Conditions générales de vente
Version en vigueur au 19 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site amanhayaparis.fr par AMANHAYA PARIS, ci-après le « Vendeur », auprès de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Identification du Vendeur
Nom commercial : AMANHAYA PARIS
Exploitant : Fahmida UDDIN, Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 109 548 800
SIRET : 109 548 800 00019
RCS : 109 548 800 RCS Pontoise
Adresse : 7 place Jean Charcot, 95200 Sarcelles, France
Email : contact@amanhayaparis.fr
Site internet : amanhayaparis.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les informations légales complémentaires relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du site figurent dans les Mentions légales accessibles sur le site.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont neufs.
Leurs caractéristiques essentielles, notamment la matière, la composition, le coloris, la coupe, les dimensions et les tailles disponibles, sont indiquées sur les fiches produits.
AMANHAYA PARIS veille à présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. De légères variations de teinte peuvent néanmoins apparaître en fonction notamment de l’éclairage ou des réglages et caractéristiques de l’écran utilisé par le Client, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et le produit indisponible est remboursé.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
AMANHAYA PARIS bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des présentes CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client après validation.
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. AMANHAYA PARIS ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
AMANHAYA PARIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement ou de litige relatif à une commande antérieure.
Pour toute commande conclue par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, AMANHAYA PARIS assure la conservation du contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande à l’adresse contact@amanhayaparis.fr, conformément à l’article L.213-1 et aux articles D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.
Article 6 – Livraison
Les produits sont actuellement livrés en France métropolitaine.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs ainsi que la date ou le délai de livraison applicable sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
À la date de mise à jour des présentes CGV, trois modes de livraison sont proposés en France métropolitaine : Mondial Relay en Point Relais (3,90 €, délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés), Colissimo à domicile (6,90 €, délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés) et Chronopost Express (10,90 €, délai indicatif de 1 à 2 jours ouvrés).
Les livraisons Mondial Relay en Point Relais et Colissimo standard à domicile sont offertes à partir de 90 € d’achat. Les modalités et les tarifs effectivement applicables sont ceux affichés avant la validation définitive de la commande.
Pour une livraison Mondial Relay en Point Relais, le Client est invité à sélectionner son Point Relais après le paiement, sur la page de confirmation de commande. Le délai d’acheminement indiqué court à compter de la prise en charge par le transporteur et ne comprend pas la préparation de la commande. Le Client doit retirer son colis pendant le délai de garde communiqué par le transporteur. En cas de difficulté de sélection, il peut contacter AMANHAYA PARIS.
Les informations pratiques relatives aux transporteurs, aux tarifs, aux délais de livraison estimés et au suivi des colis sont précisées sur la page « Livraison » accessible sur le site.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
En cas de colis non reçu, endommagé ou présentant une anomalie, le Client peut contacter AMANHAYA PARIS à l’adresse suivante :
Article 7 – Droit de rétractation, retours et remboursements
7.1 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- Via la fonctionnalité électronique prévue à cet effet sur le site ;
- En adressant une déclaration claire à contact@amanhayaparis.fr
7.2 Retour
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour expédier le produit concerné.
Sauf erreur d’AMANHAYA PARIS, défaut de conformité ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client peut essayer et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, la taille, la coupe et les caractéristiques.
Il peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les produits ne doivent notamment pas avoir été utilisés durablement, lavés, modifiés, détériorés, tachés ou endommagés.
Les modalités pratiques et instructions de retour sont précisées sur la page « Retours & remboursements » du site.
7.3 Remboursement
En cas de rétractation valable, AMANHAYA PARIS rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. AMANHAYA PARIS peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour cette commande, et dans la limite des frais réellement payés. Les suppléments résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les produits défectueux, endommagés ou non conformes relèvent des garanties légales et ne sont pas soumis aux mêmes règles qu’un simple retour pour rétractation.
Article 8 – Garanties légales
Les produits vendus par AMANHAYA PARIS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
AMANHAYA PARIS – Fahmida UDDIN, Entrepreneur individuel (EI)
7 place Jean Charcot
95200 Sarcelles – France
Email : contact@amanhayaparis.fr
ENCADRÉ – GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Responsabilité
AMANHAYA PARIS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
AMANHAYA PARIS ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à son usage normal ou aux éventuelles instructions d’entretien communiquées.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et AMANHAYA PARIS, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite à AMANHAYA PARIS, notamment à l’adresse contact@amanhayaparis.fr.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site AMANHAYA PARIS sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut, le Client peut recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 11 puis, le cas échéant, saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.